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Loi Pinel : conditions et zonage

Publié le 26 Avril 2019

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le zonage Pinel dans le 16e arrondissement de Paris

En 2018, le gouvernement d'Emmanuel Macron a pris la décision de proroger la loi Pinel jusqu'à fin 2021. Succédant à la loi Duflot, le dispositif de défiscalisation Pinel met en œuvre un ensemble de mesures permettant de favoriser les investissements dans l'immobilier.

En France, selon les communes, l'offre et la demande peuvent varier fortement. On parle donc de zone tendue lorsque l'offre est inférieure à la demande, à l'inverse, on parle d'une zone détendue. La principale raison d'être de cet ensemble de mesures est de pousser d'éventuels investisseurs dans les zones tendues. Il devient alors possible de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à l'occasion d'un investissement locatif.

Jusqu'en 2017, il existait donc 5 zones à des taux d'éligibilité différents : A, Abis, B1, B2, C. Si depuis 2018, les mêmes avantages sont offerts aux futurs acheteurs, la nouveauté réside dans l'exclusion des zones B2 et C du dispositif Pinel.

Zonage du plan de relance du logement Pinel : les villes concernées

Le 16e arrondissement de Paris, faisant partie de la zone Pinel Abis, reste donc encore éligible au dispositif Pinel. La taxe d'habitation atteint les 13 % tandis que la taxe foncière, elle, s'élève à 8 %. Sachez que dans votre arrondissement, on compte 44 % de propriétaires (pour 56 % de locataires). C'est donc le moment d'investir dans un bien.

Les conditions requises pour bénéficier du dispositif Pinel

En plus de se situer en zone éligible et de louer le bien au minimum 6 ans, le dispositif Pinel s'applique aux logements suivants :

  • le dispositif Pinel concerne un bien immobilier issu d'une vente en VEFA (état futur d'achèvement) ou neuf
  • l'immeuble doit répondre aux normes RT 2012 ou label BBC de performances énergétiques
  • le plafond du loyer dépend de la zone d'éligibilité et de la surface du logement
  • de manière analogue, les revenus des occupants ne doivent pas excéder un certain montant

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